Protection des signes distinctifs – marques – dénominations sociales

Les marques, les noms des domaine, les titres d’œuvre (auxquels appartiennent les noms des programmes d’ordinateur), les dénominations sociales et les enseignes sont des exemples de signes distinctifs. Ils servent à distinguer des produits, services ou entreprises.

Formes de marques

Marque verbale: Une marque peut par exemple être protégée comme marque verbale. Celle-ci est une combinaison de lettres qui est protégée indépendamment de l’écriture ou du graphisme. Il peut s’agir d’un mot existant, d’un slogan ou d'un terme fantaisiste.
Marque figurative: Une autre forme de la marque est la marque figurative dans laquelle la représentation graphique est protégée.
Marque semi-figurative: Il est également possible de combiner des éléments verbaux avec des éléments figuratifs (marque semi-figurative).
Marque tridimensionnelle: Par ailleurs, la forme tridimensionnelle du produit ou de son emballage peut être protégée en tant que marque.
Marque de couleur: Les couleurs ou combinaisons de couleurs peuvent également être protégées en tant que marque.
Autres formes de marques: Même d'autres signes distinctifs détectables par les sens sont susceptibles d’être protégés, par exemple, des odeurs ou des mélodies.

Conditions de protection

Une marque est protégée pour certains produits ou services.

Il n’est pas examiné d'office si une demande de marque contrefait les droits des tiers. Pour cette raison, il est utile d’effectuer une recherche d’antériorités avant de procéder au dépôt d’une demande de marque. Sinon, il peut arriver que l’on soit obligé de cesser l’utilisation d’une marque à cause de l’existence de droits antérieurs au bout de quelques années. Les investissements pour introduire la marque sur le marché et la rendre connue sont donc perdus.

Marque individuelle

Une marque individuelle doit permettre de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise.

Marque collective, marque de certification

Une marque collective ou de certification permet d’obtenir une protection pour une des formes de marque mentionnée ci-dessus et qui n’est pas destinée à indiquer l’origine de produits ou services d’une certaine entreprise, mais par exemple le respect de certains critères de qualité ou la provenance d’une certaine région.

Entretien de portefeuille

Il est possible d’effectuer une surveillance de ses propres marques. Celle-ci permet de savoir à temps qu’un tiers vient de déposer une marque identique ou similaire. Ceci permet, au-delà d’une surveillance du marché de connaître à temps certaines activités de compétiteurs.

Durée de protection

Une marque est enregistrée pour une période de 10 ans et peut être renouvelée infiniment par périodes de 10 ans.

Recours contentieux

Une marque donne à son titulaire le droit d’interdire aux tiers l’utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou services identiques ou similaires.

Obligation d’usage

Après une période de cinq ans, la marque doit être utilisée afin d’éviter sa déchéance. Le signe doit être apposé sur les produits ou leurs emballages. Un chiffre d’affaires significatif doit être réalisé.

Portée territoriale de la protection de marque

Une marque allemande n’est protégée qu’en Allemagne.

Il est possible de déposer des demandes nationales, régionales (par exemple une demande de marque de l’Union Européenne qui protège dans toute l’Union Européenne) ou internationales afin d’élargir la protection à l’étranger.

Marques et internet

Des questions de marques jouent aussi un rôle sur internet. Ceci est par exemple le cas des noms de domaines qui sont également protégés en tant que marques ou la licéité de l’utilisation de marques de tiers dans des annonces dites » ad-words « dans les moteurs de recherche.

Droits distinctifs non enregistrés

Pas de possession antérieure en droit des marques

Le droit des marques ne connaît pas de possession antérieure. Il est possible que l’on soit obligé de renoncer à l’utilisation d’un signe, même après avoir utilisé un signe pendant plusieurs années sans l’avoir enregistré lorsqu’un tiers procède à l’enregistrement d’une marque correspondante. Pour cette raison, il est impératif de faire enregistrer une marque dès le début de l’utilisation du signe. C’est le seul moyen de se protéger contre des dépôts de marques postérieures.

Signes distinctifs basés sur l’usage

Les dénominations sociales et enseignes sont protégés grâce à leur utilisation.

Il est cependant possible que l’utilisation d’une dénomination sociale/enseigne ne protège que localement. Lors d’une expansion ultérieure des activités, il n’y a pas de protection au-delà de ce territoire initial.

Pour éviter ces problèmes, il est utile de se protéger par le biais d’une marque, celle-ci accordant lors de son enregistrement une protection sur le tout le territoire national (et également une protection contre des dénominations ou enseignes similaires).

Afin de pouvoir juger si l’utilisation d’un signe permet de fonder des droits, il faut distinguer entre l’utilisation en tant que marque et l’utilisation en tant que dénomination sociale ou enseigne.

Les marques sont des signes distinctifs utilisés pour certains produits ou services sans être pour autant une dénomination sociale ou une enseigne.

Les dénominations sociales ou enseignes sont des formes d’utilisation de noms d‘entreprises.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller plus en détail concernant ces sujets.