Brevets et modèles d’utilité

Les brevets et les modèles d’utilité protègent les inventions techniques.

Les droits de propriété industrielle techniques protègent les caractéristiques techniques d’une invention. Ceci demande de définir et de décrire les caractéristiques qui sont susceptibles de distinguer l’invention de l’état de la technique.

Les caractéristiques doivent être exposées dans les revendications des droits de propriété industrielle techniques.

La combinaison de ces caractéristiques doit être nouvelle. Ceci veut dire que la combinaison ne doit pas avoir été publiée antérieurement.

De plus, la combinaison des caractéristiques doit faire preuve d’une activité inventive. Ceci veut dire que l’invention ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier.

État de la technique

L’état de la technique comprend les connaissances dans un sens large, y compris ce que le demandeur d’un titre de propriété industrielle technique a lui-même publié avant de déposer la demande. Ceci s’applique sans exception pour les brevets. Dans le cas des modèles d’utilité, les publications effectuées par le demandeur même dans le six mois précédant le dépôt de la demande, ne sont pas considérées comme faisant partie de l’état de la technique.

Il est recommandé de déposer la demande avant toute publication (y compris par une utilisation publique) de l’invention afin de se préserver un maximum de choix concernant les titres de propriété industrielle techniques.

Formulation des documents de la demande

Dans ce contexte, il est tout d’abord important de se limiter aux caractéristiques qui font partie de l’invention même.

Ensuite, il est possible d’exposer des caractéristiques qui concernent des détails de l’invention. Si les caractéristiques ne sont pas structurées de cette manière, la portée du droit de propriété industrielle se trouve trop limitée.

Brevet

Procédure d’examen, durée

Après le dépôt d’une demande de brevet, une recherche et un examen sont effectués. À la fin de la procédure d’examen, l’Office Allemand des Brevets et Marques décide de la délivrance d'un brevet.

Les tiers peuvent contester la brevetabilité d’un brevet par le biais d’une procédure d’opposition ou de nullité.

La durée maximale du brevet est de 20 ans, à condition que les annuités soient régulièrement acquittées.

Les brevets peuvent être déposés en tant que droits de propriété industrielle nationaux ou en tant que demande régionale, par exemple auprès de l'Office Européen des Brevets.

Il y a également la possibilité de déposer une demande de brevet internationale (demande PCT), à partir de laquelle des demandes nationales ou régionales peuvent être poursuivies.

Modèle d’utilité

Procédure d’enregistrement, durée

Le modèle d’utilité est un droit de propriété industrielle non examiné qui est enregistré tel qu’il a été déposé. Un examen a lieu suite à la demande d’un tiers dans le cadre d’une demande d’annulation. Ceci est généralement le cas lorsque le titulaire fait valoir des droits sur la base de son modèle d'utilité. Le modèle d’utilité ne permet de protéger que des dispositifs, les procédés étant exclus de la protection.

Le modèle d’utilité est renouvelé dans des intervalles pluriannuelles jusqu’à une durée maximale de 10 ans.

Le modèle d’utilité a comme particularité que l’état de la technique ne comprend pas les publications publiées dans les six mois avant la date de dépôt de la demande de modèle d'utilité et dont le titulaire du modèle d’utilité est à l’origine.

Si vous avez communiqué une invention à des tiers, il peut donc encore être possible d’acquérir un droit de propriété industrielle technique sous forme d’un modèle d’utilité si les conditions susvisées sont remplies.

Nos prestations

Nous restons à votre disposition pour des conseils concernant des cas concrets. Ceci comprend non seulement l’évaluation de l’activité inventive et la rédaction des documents de dépôt de la demande, mais aussi la question si un produit défini ou une action définie tombent sous la protection d’un titre de propriété industrielle technique. Cet examen s’effectue dans le cadre d’une étude de liberté d’exploitation.

Vous pouvez également nous contacter concernant des aspects spécifiques du droit des brevets, par exemple des questions concernant la protection des logiciels.