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Inventions des salariés

Le droit allemand prévoit en ce qui concerne les inventions de salariés que l'employé doit déclarer une invention de salarié à son employeur. Il faut respecter un certain nombre d'exigences formelles lors de cette déclaration. Finalement, l'employeur peut décider s'il considère l'invention comme libre.

Si l'invention est considérée comme libre, l'employé peut exploiter lui-même l'invention. Dans le cas contraire, c'est l'employeur qui possède les droits d'exploitation. L'employé a dans ce cas droit à une rémunération supplémentaire pour l'exploitation de son invention par l'employeur. Cette rémunération supplémentaire n'est pas comprise dans le salaire. Elle doit être calculée en fonction de l'étendue de l'exploitation de l'invention.

Le calcul du montant de la rémunération supplémentaire est réglé dans les directives concernant les rémunérations supplémentaires. Plusieurs paramètres rentrent dans le calcul de la rémunération supplémentaire, notamment qui a posé l'objectif de l'invention, de quelle manière l'invention a été faite et la position de l'employé dans l'entreprise. Une fois que l'employeur et l'employé sont d'accord sur certains facteurs concernant ces paramètres, un accord concernant la rémunération supplémentaire peut être rédigé après la signature duquel il suffit de rentrer le chiffre d'affaires annuel dans une formule afin de calculer le montant de la rémunération supplémentaire.

Nous sommes à votre disposition pour toutes les questions concernant la gestion de déclarations d'inventions par l'employeur ainsi que le calcul d'une rémunération supplémentaire.