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Protection des signes distinctifs - marques

Les marques, les noms des domaine, les titres d'œuvre (auxquels appartiennent les noms des programmes d'ordinateur), les dénominations sociales et les enseignes sont des exemples de signes distinctifs. Ils servent à distinguer des produits, services ou entreprises.

Une marque est protégée pour certains produits ou services. Une marque peut par exemple être protégée comme marque verbale. Celle-ci est une combinaison de lettres qui est protégée indépendamment de l'écriture ou du graphisme. Il peut s'agir d'un mot existant, d'un slogan ou d'un terme fantaisiste. Une autre forme de la marque est la marque figurative dans laquelle la représentation graphique est protégée. Il est également possible de combiner des éléments verbaux avec des éléments figuratifs (marque semi-figurative). Par ailleurs, la forme tridimensionnelle du produit ou de son emballage, les couleurs ou combinaisons de couleurs peuvent être protégées en tant que marque. Même d'autres signes distinctifs détectables par les sens sont susceptibles d'être protégés, par exemple, des odeurs ou des mélodies.

Une marque doit permettre de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises et pouvoir être représentée graphiquement.

Il n'est pas examiné d'office si une demande de marque contrefait les droits des tiers. Pour cette raison, il est utile d'effectuer une recherche d'antériorités avant de procéder au dépôt d'une demande de marque. Sinon, il peut arriver que l'on soit obligé de cesser l'utilitsation d'une marque à cause de l'existence de droits antérieurs au bout de quelques années. Les investissements pour introduire la marque sur le marché et la rendre connue sont donc perdus. Il est également possible d'effectuer une surveillance de ses propres marques. Celle-ci permet de savoir à temps qu'un tiers vient de déposer une marque identique ou similaire.

Il n'y a pas d'utilisation antérieure en droit des marques. Même après une utilisation d'un signe pendant plusieurs années sans protection par une marque enregistrée, il peut arriver que l'on soit obligé de cesser l'utilisation du signe losrsqu'un tiers a fait enregistrer une marque correspondante. Il est donc conseillé de déposer dès le début de l'utilisation d'un signe une demande de marque. Ceci est le seul moyen de se protéger contre des dépôts de marques ultérieurs.

Une marque est enregistrée pour une période de 10 ans et peut être renouvelée infiniment par périodes de 10 ans. Elle donne à son titulaire le droit d'interdire aux tiers l'utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou services identiques ou similaires. Après une période de cinq ans, la marque doit être utilisée afin d'éviter sa déchéance. Le signe doit être apposé sur les produits ou leurs emballages. Un chiffre d'affaires significatif doit être réalisé.

Une marque allemande n'est protégée qu'en Allemagne. Il est possible de déposer des demandes nationales, régionales (par exemple une demande de marque de l'Union Européenne qui protège dans toute l'Union Européenne) ou internationales afin d'élargir la protection à l'étranger.

Des questions de marques jouent aussi un rôle sur internet. Ceci est par exemple le cas des noms de domaines qui sont également protégés en tant que marques ou la licéité de l'utilisation de marques de tiers dans des annonces dites "ad-words" dans les moteurs de recherche.

Les dénominations sociales et les enseignes sont protégées grâce à leur utilisation. Il est cependant possible que l'utilisation de l'enseigne / la dénomination sociale n'accorde  qu'une protection géographiquement limitée. Lors d'une expansion ultérieure de l'activité de l'entreprise, celle-ci est confrontée au fait que la protection ne peut pas être élargie. Afin d'éviter ce problème, il est utile de déposer une demande de marque, car l'enregistrment de la marque confère une protection nationale (et donc une protection nationale contre des enseignes ou dénominations sociales).

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller concernant ces sujets.