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Protection des inventions techniques

Les droits de propriété industrielle technique protègent les caractéristiques techniques d'une invention. Ceci demande de définir et de décrire les caractéristiques qui sont susceptibles de distinguer l'invention de l'état de la technique.

La combinaison de ces caractéristiques doit être nouvelle. Ceci veut dire que la combinaison ne doit pas avoir été publiée antérieurement.

De plus, la combinaison des caractéristiques doit faire preuve d'une activité inventive. Ceci veut dire que l'invention ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier.

Une demande de brevet doit être déposée avant d'être rendue publique. Une publication faite par le demandeur fait également partie de l'état de la technique opposable à la demande de brevet.

Les caractéristiques doivent être exposées dans les revendications des droits de propriété industrielle techniques.

Dans ce contexte, il est tout d'abord important de se limiter aux caractéristiques qui font partie de l'invention même. Ensuite, il eest possible d'exposer des caractéristiques qui concernent des détails de l'invention. Si les caractéristiques ne sont pas structurées de cette manière, la portée du droit de propriété industrielle se trouve trop limitée.

Nous restons à votre disposition pour des conseils concernant des cas concrets. Ceux-ci comprennent l'évaluation de l'activité inventive et la rédaction des documents de dépôt de la demande.

Vous pouvez également nous contacter concernant des aspects spécifiques du droit des brevets, par exemple des questions concernant la protection des logiciels.

Brevet

Le brevet est un droit de propriété industrielle pour lequel sont effectués une recherche et un examen suite au dépôt de la demande. À la fin de la procédure d'examen, l'Office Allemand des Brevets et Marques décide de la délivrance d'un brevet.

La durée maximale du brevet est de 20 ans, à condition que les annuités soient régulièrement acquittées.

Les brevets peuvent être déposés en tant que droits de propriété industrielle nationaux ou en tant que demande régionale, par exemple auprès de l'Office Européen des Brevets.

Il y a également la possibilité de déposer une demande de brevet internationale (demande PCT), à partir de laquelle des demandes nationales ou régionales peuvent être poursuivies.

Modèle d'utilité

Le modèle d'utilité est un droit de propriété industrielle non examiné qui est enregistré tel qu'il a été déposé. Un examen a lieu suite à la demande d'un tiers dans le cadre d'une demande d'annulation. Ceci est généralement le cas lorsque le titulaire fait valoir desw droits sur la base de son modèle d'utilité. Le modèle d'utilité ne permet de protéger que des dispositifs, les procédés étant exclus de la protection.

Le modèle d'utilité a comme particularité que l'état de la technique ne comprend pas les publications

Si une invention a déja été communiquée à des tiers, il peut donc être possible d'acquérir un droit de propriété industrielle technique sous forme d'un modèle d'utilité si les conditions susvisées sont remplies.