Matiéres de droit et nos services

Les brevets et les modèles d’utilité protègent les inventions techniques.

Les droits de propriété industrielle techniques protègent les caractéristiques techniques d’une invention. Ceci demande de définir et de décrire les caractéristiques qui sont susceptibles de distinguer l’invention de l’état de la technique.

Les caractéristiques doivent être exposées dans les revendications des droits de propriété industrielle techniques.

La combinaison de ces caractéristiques doit être nouvelle. Ceci veut dire que la combinaison ne doit pas avoir été publiée antérieurement.

De plus, la combinaison des caractéristiques doit faire preuve d’une activité inventive. Ceci veut dire que l’invention ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier.

État de la technique

L’état de la technique comprend les connaissances dans un sens large, y compris ce que le demandeur d’un titre de propriété industrielle technique a lui-même publié avant de déposer la demande. Ceci s’applique sans exception pour les brevets. Dans le cas des modèles d’utilité, les publications effectuées par le demandeur même dans le six mois précédant le dépôt de la demande, ne sont pas considérées comme faisant partie de l’état de la technique.

Il est recommandé de déposer la demande avant toute publication (y compris par une utilisation publique) de l’invention afin de se préserver un maximum de choix concernant les titres de propriété industrielle techniques.

Formulation des documents de la demande

Dans ce contexte, il est tout d’abord important de se limiter aux caractéristiques qui font partie de l’invention même.

Ensuite, il est possible d’exposer des caractéristiques qui concernent des détails de l’invention. Si les caractéristiques ne sont pas structurées de cette manière, la portée du droit de propriété industrielle se trouve trop limitée.

Brevet

Procédure d’examen, durée

Après le dépôt d’une demande de brevet, une recherche et un examen sont effectués. À la fin de la procédure d’examen, l’Office Allemand des Brevets et Marques décide de la délivrance d'un brevet.

Les tiers peuvent contester la brevetabilité d’un brevet par le biais d’une procédure d’opposition ou de nullité.

La durée maximale du brevet est de 20 ans, à condition que les annuités soient régulièrement acquittées.

Les brevets peuvent être déposés en tant que droits de propriété industrielle nationaux ou en tant que demande régionale, par exemple auprès de l'Office Européen des Brevets.

Il y a également la possibilité de déposer une demande de brevet internationale (demande PCT), à partir de laquelle des demandes nationales ou régionales peuvent être poursuivies.

Modèle d’utilité

Procédure d’enregistrement, durée

Le modèle d’utilité est un droit de propriété industrielle non examiné qui est enregistré tel qu’il a été déposé. Un examen a lieu suite à la demande d’un tiers dans le cadre d’une demande d’annulation. Ceci est généralement le cas lorsque le titulaire fait valoir des droits sur la base de son modèle d'utilité. Le modèle d’utilité ne permet de protéger que des dispositifs, les procédés étant exclus de la protection.

Le modèle d’utilité est renouvelé dans des intervalles pluriannuelles jusqu’à une durée maximale de 10 ans.

Le modèle d’utilité a comme particularité que l’état de la technique ne comprend pas les publications publiées dans les six mois avant la date de dépôt de la demande de modèle d'utilité et dont le titulaire du modèle d’utilité est à l’origine.

Si vous avez communiqué une invention à des tiers, il peut donc encore être possible d’acquérir un droit de propriété industrielle technique sous forme d’un modèle d’utilité si les conditions susvisées sont remplies.

Nos prestations

Nous restons à votre disposition pour des conseils concernant des cas concrets. Ceci comprend non seulement l’évaluation de l’activité inventive et la rédaction des documents de dépôt de la demande, mais aussi la question si un produit défini ou une action définie tombent sous la protection d’un titre de propriété industrielle technique. Cet examen s’effectue dans le cadre d’une étude de liberté d’exploitation.

Vous pouvez également nous contacter concernant des aspects spécifiques du droit des brevets, par exemple des questions concernant la protection des logiciels.

 

Les marques, les noms des domaine, les titres d’œuvre (auxquels appartiennent les noms des programmes d’ordinateur), les dénominations sociales et les enseignes sont des exemples de signes distinctifs. Ils servent à distinguer des produits, services ou entreprises.

Formes de marques

Marque verbale

Une marque peut par exemple être protégée comme marque verbale. Celle-ci est une combinaison de lettres qui est protégée indépendamment de l’écriture ou du graphisme. Il peut s’agir d’un mot existant, d’un slogan ou d'un terme fantaisiste. 

Marque figurative

Une autre forme de la marque est la marque figurative dans laquelle la représentation graphique est protégée.

Marque semi-figurative

Il est également possible de combiner des éléments verbaux avec des éléments figuratifs (marque semi-figurative).

Marque tridimensionnelle

Par ailleurs, la forme tridimensionnelle du produit ou de son emballage peut être protégée en tant que marque.

Marque de couleur

Les couleurs ou combinaisons de couleurs peuvent également être protégées en tant que marque.

Autres formes de marques

Même d'autres signes distinctifs détectables par les sens sont susceptibles d’être protégés, par exemple, des odeurs ou des mélodies.

Conditions de protection

Une marque est protégée pour certains produits ou services. 

Il n’est pas examiné d'office si une demande de marque contrefait les droits des tiers. Pour cette raison, il est utile d’effectuer une recherche d’antériorités avant de procéder au dépôt d’une demande de marque. Sinon, il peut arriver que l’on soit obligé de cesser l’utilisation d’une marque à cause de l’existence de droits antérieurs au bout de quelques années. Les investissements pour introduire la marque sur le marché et la rendre connue sont donc perdus.

Marque individuelle

Une marque individuelle doit permettre de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise.

Marque collective, marque de certification

Une marque collective ou de certification permet d’obtenir une protection pour une des formes de marque mentionnée ci-dessus et qui n’est pas destinée à indiquer l’origine de produits ou services d’une certaine entreprise, mais par exemple le respect de certains critères de qualité ou la provenance d’une certaine région.

Entretien de portefeuille

Il est possible d’effectuer une surveillance de ses propres marques. Celle-ci permet de savoir à temps qu’un tiers vient de déposer une marque identique ou similaire. Ceci permet, au-delà d’une surveillance du marché de connaître à temps certaines activités de compétiteurs.

Durée de protection

Une marque est enregistrée pour une période de 10 ans et peut être renouvelée infiniment par périodes de 10 ans.

Recours contentieux

Une marque donne à son titulaire le droit d’interdire aux tiers l’utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou services identiques ou similaires.

Obligation d’usage

Après une période de cinq ans, la marque doit être utilisée afin d’éviter sa déchéance. Le signe doit être apposé sur les produits ou leurs emballages. Un chiffre d’affaires significatif doit être réalisé.

Portée territoriale de la protection de marque

Une marque allemande n’est protégée qu’en Allemagne.

Il est possible de déposer des demandes nationales, régionales (par exemple une demande de marque de l’Union Européenne qui protège dans toute l’Union Européenne) ou internationales afin d’élargir la protection à l’étranger.

Marques et internet

Des questions de marques jouent aussi un rôle sur internet. Ceci est par exemple le cas des noms de domaines qui sont également protégés en tant que marques ou la licéité de l’utilisation de marques de tiers dans des annonces dites » ad-words « dans les moteurs de recherche.

Droits distinctifs non enregistrés

Pas de possession antérieure en droit des marques

Le droit des marques ne connaît pas de possession antérieure. Il est possible que l’on soit obligé de renoncer à l’utilisation d’un signe, même après avoir utilisé un signe pendant plusieurs années sans l’avoir enregistré lorsqu’un tiers procède à l’enregistrement d’une marque correspondante. Pour cette raison, il est impératif de faire enregistrer une marque dès le début de l’utilisation du signe. C’est le seul moyen de se protéger contre des dépôts de marques postérieures.

Signes distinctifs basés sur l’usage

Les dénominations sociales et enseignes sont protégés grâce à leur utilisation.

Il est cependant possible que l’utilisation d’une dénomination sociale/enseigne ne protège que localement. Lors d’une expansion ultérieure des activités, il n’y a pas de protection au-delà de ce territoire initial.

Pour éviter ces problèmes, il est utile de se protéger par le biais d’une marque, celle-ci accordant lors de son enregistrement une protection sur le tout le territoire national (et également une protection contre des dénominations ou enseignes similaires).

Afin de pouvoir juger si l’utilisation d’un signe permet de fonder des droits, il faut distinguer entre l’utilisation en tant que marque et l’utilisation en tant que dénomination sociale ou enseigne.

Les marques sont des signes distinctifs utilisés pour certains produits ou services sans être pour autant une dénomination sociale ou une enseigne.

Les dénominations sociales ou enseignes sont des formes d’utilisation de noms d‘entreprises.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller plus en détail concernant ces sujets.

L’aspect esthétique d’un objet peut être enregistré comme dessin et modèle. Le design d’un objet peut être protégé par le dépôt d'un dessin ou modèle. L’objet d’un dessin est une création bidimensionnelle. Ceci peut être une surface, par exemple un dessin de papier peint ou une impression sur un T-shirt. L’objet d'un modèle est un objet tridimensionnel.

Délimitation par rapport aux caractéristiques techniques

Tous ce qui n’est pas exclusivement technique peut faire objet d’un dessin ou modèle. Le dessin du profil d’un pneu de voiture peut être protégé par un dessin ou modèle. Le profil d’un pneu est un problème technique, mais il y a une multitude de possibilités pour atteindre ce but. Pour cette raison, des aspects esthétiques peuvent intervenir dans la création d’un nouveau profil de pneu.

Délimitation par rapport au droit d’auteur

En Allemagne, le droit d’auteur ne s’applique que très rarement aux créations esthétiques. Ceci est dû au fait que le droit d'auteur exige und niveau artistique bien plus élevé que le dessin ou modèle. Pour ceci, il ne suffit pas que les objets de la vie courante correspondent au goût actuel, mais ils doivent avoir marqué l’histoire du design. Un indice fort est le fait que l’objet reste lié pendant longtemps au nom de son créateur. Ceci est par exemple le cas des objets de la vie courante qui font partie des « classiques du Bauhaus », comme la chaise « Mies-van-der-Rohe », la chaise-longue « Le Corbusier », la lampe « Wagenfeld WG 24 » ou d’autres objets d’une renommée comparable. Cette liste montre dans tous les cas qu’une protection par droit d’auteur pour les objets de la vie courante est une exception rare.

Conditions de protection

L’objet d’un dessin ou modèle ne doit pas seulement être nouveau, mais il doit aussi faire preuve d’un caractère individuel. Ceci veut dire qu’il ne doit pas s’imposer ou être évident pour un spécialiste du design dans ce domaine.

Le critère de la nouveauté fait qu’il est utile de déposer l’objet à protéger avant sa première présentation au public. Si des tiers voient l’objet et le déposent eux-mêmes en tant que dessin ou modèle, il pourrait s’avérer difficile de prouver qui a été le premier à créer et à divulguer cet objet. Par contre, si vous divulguez un objet dont vous ne pensez pas qu'il vaut une protection et des commentaires de tiers vous incitent à avoir recours à une protection par dessin ou modèle, vous pouvez encore effectuer un dépôt de dessin ou modèle dans les 12 mois suivant la première présentation publique ( « délai de grâce de nouveauté pour des divulgations faites par le demandeur « ).

Portée territoriale de la protection

Les dessins ou modèles peuvent être protégés par voie nationale, par voie régionale (par exemple dessin ou modèle communautaire avec protection dans toute l’Union Européenne) ou par voie internationale.

Demandes collectives

Il est possible de réunir jusqu’à 100 modèles dans une demande collective. Ceci rend le dépôt d’une multitude de dessins ou modèles beaucoup moins cher.

Durée de protection

La durée maximale de protection est de 25 ans. Une taxe de renouvellement est à acquitter tous les cinq ans.

Protection par un dessin et modèle non enregistré

Dans l’Union Européenne, il y a une particularité. Celle-ci concerne la protection d’un « dessin ou modèle communautaire non enregistré » . Ceci protège un dessin ou modèle dans les trois ans après sa première divulgation dans l’Union Européenne contre toute imitation. Il n’y a par contre pas de délai de grâce de nouveauté. Une divulgation antérieure à l’extérieur de l’Union Européenne rend la protection par le biais d’un « dessin ou modèle communautaire non enregistré » impossible. Dans la mesure où aucun dépôt n’a été effectué avant l’introduction sur le marché d’un produit, ce « dessin ou modèle communautaire non enregistré » peut être utile lorsque des imitations apparaissent sur le marché peu de temps après l’introduction sur le marché.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller plus en détail concernant ces sujets.

 

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Nos services de conseil en matière de contrats concernent notamment les contrats de licence et les contrats de cession de titres de propriété industrielle ainsi que le savoir-faire, les accords de confidentialité, les contrats concernant des coopérations de recherche et développement ainsi que les contrats entre les personnes ayant déposé ensemble un titre de propriété industrielle.

Contrat de licence

Les contrats de licence peuvent accorder un droit non-exclusif d’exploitation d’un titre de propriété industrielle ou de savoir-faire. Bien qu’il y ait en principe liberté de contracter, il y a une multitude de clauses qui sont problématiques, voire illicites du point de vue du droit sur les cartels. Par ailleurs, il faut régler les questions de garantie et de la responsabilité et il peut s’avérer utile de prévoir des dispositions contractuelles dans certains cas. D’une part, les règles de droit ne sont pas toujours sans ambiguïté et peuvent conduire à de longs différends devant les tribunaux. D’autre part, les provisions légales ne correspondent pas toujours aux volontés des parties.

Contrat de vente concernant un titre de propriété industrielle

Les titres de propriété industrielle peuvent être cédés et il est important de rédiger le contrat de cession afin que tous les droits liés au titre de propriété industrielle soient cédés et que le vendeur accorde à l’acheteur les garanties spécifiques au titre de propriété industrielle.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller plus en détail concernant ces sujets.

Le droit allemand prévoit en ce qui concerne les inventions de salariés que l’employé doit déclarer une invention de salarié à son employeur. Il faut respecter un certain nombre d’exigences formelles lors de cette déclaration. Finalement, l’employeur peut décider s'il considère l’invention comme libre.

Si l’invention est considérée comme libre, l’employé peut exploiter lui-même l’invention. Dans le cas contraire, c’est l’employeur qui possède les droits d’exploitation. L’employé a dans ce cas droit à une rémunération supplémentaire pour l’exploitation de son invention par l’employeur. Cette rémunération supplémentaire n’est pas comprise dans le salaire. Elle doit être calculée en fonction de l’étendue de l’exploitation de l’invention.

Calcul de la rémunération supplémentaire

Le calcul du montant de la rémunération supplémentaire est réglé dans les directives concernant les rémunérations supplémentaires. Plusieurs paramètres rentrent dans le calcul de la rémunération supplémentaire, notamment qui a posé l'objectif de l’invention, de quelle manière l’invention a été faite et la position de l’employé dans l’entreprise. Une fois que l’employeur et l’employé sont d’accord sur certains facteurs concernant ces paramètres, un accord concernant la rémunération supplémentaire peut être rédigé après la signature duquel il suffit de rentrer le chiffre d’affaires annuel dans une formule afin de calculer le montant de la rémunération supplémentaire.

Nous sommes à votre disposition pour toutes les questions concernant la gestion de déclarations d’inventions par l’employeur, le calcul d’une rémunération supplémentaire ou toute autre question concernant le droit des inventions de salariés.